CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Acrea Business Center – SARL au capital de 10 000 €
Siège social : ACREA, 12 Quai Papacino, 06300 Nice, France
SIREN : 352 012 082 – RCS Nice
TVA intracommunautaire : FR71352012082
Email : contact@acreabusinesscenter.fr
Téléphone : 04 92 00 71 40
Site : https://acreabusinesscenter.fr
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Acrea Business Center (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire, notamment la location d’espaces de travail, la domiciliation d’entreprise et les services associés.
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que l’acceptation du contrat spécifique établi entre les parties.
Article 3 – Commande et validation
La commande est réputée ferme et définitive dès la signature écrite du contrat par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire ou prélèvement automatique, selon les modalités précisées dans le contrat.
Aucun paiement par chèque ne sera accepté.
Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais convenus. En cas de retard, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.
Article 5 – Durée et résiliation
Les modalités de durée, renouvellement et résiliation sont définies dans le contrat.
Toute résiliation anticipée non conforme au contrat entraînera des frais compensatoires, notamment le paiement des loyers restant dus jusqu’à la fin de la période d’engagement.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser les locaux, matériels et services conformément à leur destination, dans le respect de la réglementation en vigueur, des règles de sécurité et du règlement intérieur.
Il est responsable des dommages causés par lui-même, ses employés ou ses visiteurs.
Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client du fait d’une interruption, suspension ou dysfonctionnement des services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Le Prestataire ne répond pas des vols, pertes ou dégradations des biens personnels du Client.
Article 8 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes informatiques, ou tout événement indépendant de sa volonté.
Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice.
